Les définitions du mot
REFERE
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- MESURE D'URGENCE
- URGENCE EN COUR
- AFFAIRE VITE JUGEE
- PROCEDURE D'URGENCE POUR REGLER UN LITIGE
- JUGEMENT PROVISOIRE
- SE TRADUIT PAR UNE ORDONNANCE
- SE RAPPORTE A
- TRES HONORE
- RAPIDE ET PROVISOIRE POUR REGLER UN LITIGE
- PROCEDURE D'URGENCE SIMPLIFIEE